Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération›Sect. Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
Art. R546-8
1240 / 1637En vigueur depuis le 10 juil. 2021
Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r546-8