Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Immeubles›Sect. Section 2 : Inscription des immeubles›§ Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Art. R621-59
1346 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r621-59