Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Immeubles›Sect. Section 4 : Abords›§ Sous-section 2 : Régime des travaux en abords
Art. R621-96-4
1390 / 1637En vigueur depuis le 1 avr. 2017
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r621-96-4