Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre II : Objets mobiliers›Sect. Section 1 : Classement des objets mobiliers›§ Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
Art. R622-14
1421 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r622-14