Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre II : Objets mobiliers›Sect. Section 2 : Inscription des objets mobiliers›§ Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Art. R622-36
1443 / 1637En vigueur depuis le 1 avr. 2017
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r622-36