Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Art. R730-4
1528 / 1637En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r730-4