Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. R740-10
1543 / 1637En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République assisté par le commandant de zone.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r740-10