Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. R740-13
1546 / 1637En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r740-13