Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. R750-11
1560 / 1637En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r750-11