Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Art. R790-1
1612 / 1637En vigueur depuis le 14 févr. 2014
L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r790-1