Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération›Sect. Section II : Dispositions communes›§ Paragraphe 2 : Droits et obligations.
Art. L104
209 / 625En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération reçoivent, à l'exclusion de toute rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi.
Ces prestations sont, le cas échéant, arrêtées entre la France et l'Etat de séjour.
Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, territoires, pays ou régions, quelles que soient les fonctions occupées.
Les prestations et indemnités prévues au présent article ne sont pas passibles d'impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l104