Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier›Titre TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national›Chapitre Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
Art. L114-6
21 / 625En vigueur depuis le 19 août 2026
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée de mobilisation doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l114-6