Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier›Titre TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.›Chapitre Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.›Sect. Section 7 : Dispositions diverses.
Art. L120-35
70 / 625En vigueur depuis le 2 août 2014
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l120-35