Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier›Titre TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux›Sect. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
Art. L122-16
90 / 625En vigueur depuis le 1 mars 2022
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.
Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
1° (Abrogé) ;
2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l122-16