Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires›Chapitre Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.
Art. L149-10
258 / 625En vigueur depuis le 8 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l149-10