Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires›Chapitre Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.
Art. L149-6
254 / 625En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l149-6