Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre II bis : Service dans la police nationale›Sect. Section II : Droits et obligations.
Art. L94-5
183 / 625En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l94-5