Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Obligations du service national.›Chapitre Chapitre Ier : Le recensement.
Art. R*111-7
274 / 625En vigueur depuis le 5 août 2011
Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes :
-nom et prénoms ;
-date et lieu de naissance ;
-domicile et résidence ;
-commune ou consulat de recensement ;
-date d'établissement de l'attestation.
Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à la journée défense et citoyenneté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-111-7