Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Obligations du service national.›Chapitre Chapitre II : La journée défense et citoyenneté›Sect. Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Art. R*112-18
370 / 625En vigueur depuis le 5 août 2011
Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-112-18