Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre Ier : Définition et principes du service national›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Appel avancé et report d'incorporation›§ Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Art. R*12
395 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent être allongés dans la limite de deux mois, par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-12