Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre II bis : Service dans la police nationale›Sect. Section I : Service actif dans la police nationale.
Art. R*201-11
527 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-201-11