Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre IV : Service féminin.
Art. R*230
620 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 sont présentées au bureau du service national dans le ressort territorial duquel réside la candidate.
Les ministres responsables statuent sur les candidatures dans la limite des emplois offerts et des qualifications recherchées.
Les candidates dont le volontariat a été accepté rejoignent leur affectation dans les conditions fixées au moment de l'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-230