Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre IV : Service féminin.
Art. R*233
623 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques, aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées.
Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du service national lorsqu'elles ont accompli le service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-233