Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre Ier : Recensement - Sélection›Sect. Section II : Sélection›§ Paragraphe 3 : Sélection.
Art. R*44
423 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
Les examens d'aptitude donnent lieu de la part des centres de sélection ou des centres du service national à des propositions de classement conformément aux dispositions de l'article L. 24, sur lesquelles la commission locale d'aptitude est appelée à statuer.
Ces propositions sont les suivantes :
- apte ;
- ajourné ;
- exempté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-44