Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre Ier : Recensement - Sélection›Sect. Section II : Sélection›§ Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.
Art. R*47
429 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-47