Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre Ier : Définition et principes du service national›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Appel avancé et report d'incorporation›§ Paragraphe 2 : Report d'incorporation.
Art. R*9-4
392 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-9-4