Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II›Titre Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre Ier : Service militaire›Sect. Section I : Service militaire actif›§ Paragraphe 1er : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille.
Art. R113
486 / 625En vigueur depuis le 18 mars 1998
Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements, les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r113