Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Obligations du service national.›Chapitre Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique›Sect. Section I : L'Agence du service civique
Art. R120-2
292 / 625En vigueur depuis le 14 mai 2010
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r120-2