Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT›Chapitre Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération›Sect. Sous-Paragraphe 6 : Les équivalences›§ Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents

Art. A212-175-19

278 / 1937

En vigueur depuis le 1 avr. 2017

Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 informent le ministre chargé des sports des conditions nécessaires à la présentation d'un passage de dan ou de grade équivalent.

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legi/LEGITEXT000006071318#art-a212-175-19