Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES›Chapitre Chapitre II : Sociétés sportives›Sect. Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Art. D122-10
673 / 1937En vigueur depuis le 25 juil. 2007
La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants :
1° Les statuts de l'association et de la société ;
2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ;
3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;
4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ;
5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-d122-10