Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE II : SPORTIFS›Chapitre Chapitre IV : Supporters›Sect. Section 3 : Agrément des associations de supporters
Art. D224-13
1063 / 1937En vigueur depuis le 1 janv. 2020
L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique.
La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-d224-13