Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives›Sect. Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Art. D331-5
1369 / 1937En vigueur depuis le 25 juil. 2007
Les dispositions des articles D. 321-1 à D. 321-5 s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L. 331-9 et L. 331-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-d331-5