Partie Partie législative›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives›Sect. Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Art. L331-11
1850 / 1937En vigueur depuis le 25 mai 2006
Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l331-11