Partie Partie législative›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives›Sect. Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
Art. L331-8-1
1847 / 1937En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l331-8-1