Partie Partie législative›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives›Sect. Section 1 : Droit d'exploitation
Art. L333-4
1894 / 1937En vigueur depuis le 25 mai 2006
Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l333-4