Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Art. L421-1
542 / 4098En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l421-1