Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L422-1
1913 / 1937En vigueur depuis le 25 mai 2006
Les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 333-5 du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l422-1