Art. L422-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L422-2

1914 / 1937
En vigueur depuis le 25 mai 2006
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
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