Art. L424-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. L424-1

1917 / 1937
En vigueur depuis le 5 août 2026
Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L. 333-9. Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
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