Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs›§ Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Art. L425-3
1924 / 1937En vigueur depuis le 10 juil. 2011
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité locale compétente et à la ligue intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l425-3