Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Fédérations sportives›Sect. Section 3 : Fédérations délégataires›§ Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Art. R131-29
712 / 1937En vigueur depuis le 26 févr. 2022
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :
1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r131-29