Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Ligues professionnelles›Sect. Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Art. R132-12
745 / 1937En vigueur depuis le 25 juil. 2007
Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r132-12