Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT›Chapitre Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération›Sect. Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation
Art. R212-10-10
911 / 1937En vigueur depuis le 11 juin 2024
Cette habilitation est délivrée :
– pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ;
– pour un certificat complémentaire.
La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, délégués ou non à l'organisme de formation habilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r212-10-10