Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE II : SPORTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Sport de haut niveau›Sect. Section 1 : Acteurs›§ Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes
Art. R221-14
993 / 1937En vigueur depuis le 1 déc. 2016
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r221-14