Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Procédure disciplinaire
Art. R241-19-1
1280 / 1937En vigueur depuis le 15 avr. 2019
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 232-92-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r241-19-1