Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Art. R335-5
1470 / 1937En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r335-5