Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R422-3
1479 / 1937En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r422-3