Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.›Titre TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.›Chapitre Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances.›Sect. Section 2 : Maisons familiales de vacances.›§ Sous-section 2 : Agrément.
Art. D325-19
230 / 648En vigueur depuis le 7 oct. 2006
Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-d325-19