Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L111-1
1 / 1261En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l111-1