Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L162-2
454 / 648En vigueur depuis le 9 août 2015
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l162-2